Conditions générales de ventes

Le site marchand www.philippe-etchebest.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est édité par la SARL Philippe Etchebest au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé au 9, rue de Langon à Bordeaux (33800), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 524 184 769.
N° de téléphone : 0967540261 ;
Mail : contact@philippe-etchebest.com ;
Directeur de la publication : Philippe Etchebest ;
N°TVA intracommunautaire : 19 524 184 769 ;
Hébergeur : OVH dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le Site permet à la SARL Philippe Etchebest (ci-après le « Vendeur ») de proposer à la vente des produits fabriqués par et/ou pour la SARL Philippe Etchebest ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les « Produits ») aux Internautes navigant sur le Site et qui ont la qualité de consommateur au sens de la loi (ci-après dénommés « Clients »). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Philippe Etchebest seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Date de dernière mise à jour : 08 Mars 2018

1.1. Les CGV régissent les droits et obligations des Parties, résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le site , à l’exclusion de tout autre document.

1.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager en vertu des présentes.

1.3. La validation de la Commande vaut adhésion irrévocable du Client aux CGV.

1.4. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine, la Belgique, la Suisse, l’Andorre, le Luxembourg.

Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur propose au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande. A défaut d’accord, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

4.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport facturés en supplément.

4.2. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le Bon de commande. Ces frais de port sont fonction du lieu de livraison, du mode et des délais de livraison sélectionnés par le Client, du type et
de la quantité de Produit(s) commandé(s) par le Client.

4.3. Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France, dans la limite des territoires visés à l’article 2 des CGV, pourra être soumise à des taxes éventuelles et droits de douane. Ces droits de douane et taxes éventuels sont à la charge du Client qui a l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la Commande.

4.5. Il est rappelé que les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

5.1. Enregistrement de la Commande
Pour passer Commande, le Client doit :
– Indiquer les produits sélectionnés et les quantités souhaitées ;
– Fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de confirmer la Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande.

5.2. Validation de la Commande
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi de la validation de sa Commande par le Client qui déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter de manière irrévocable. Il est rappelé que le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et sans limitation, pour les motifs suivants :
– Refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires ;
– Défaut de paiement de la Commande ;
– Les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur. A ce titre, l’appréciation du caractère anormalement élevé des Produits commandés est laissée à l’entière discrétion du Vendeur. Ce refus peut intervenir après paiement de la Commande par le Client et au plus tard, avant la livraison de Produit(s).

5.3. Paiement
Le prix est immédiatement exigible après validation de la Commande. Le règlement s’effectue en euros par carte bancaire grâce au système sécurisé SogeCommerce, visant à assurer la protection des données bancaires dans les conditions prévues à l’article 10.3. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la Commande.

5.4. Récapitulatif
A l’issue du paiement, le Vendeur adresse au Client un Bon de commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par lui. Ce document reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, est conservé par le Vendeur sur un support fiable et durable.

6.1. Généralités
Le Vendeur s’engage à livrer le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée par le Client, au plus tard à la date prévue au Bon de commande.
Les délais de livraison ne sont valables que pour la France métropolitaine et ne prennent pas en compte les jours chômés et/ou fériés. En cas de retard d’expédition, le Vendeur informera le Client par courrier électronique d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initialement indiqué et proposera le cas échéant, un nouveau délai de livraison. Le Client pourra annuler le contrat de vente, en cas de retard de livraison, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique aux adresses visées à l’article 12.2. Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées et des frais de réexpédition du Produit si celui-ci a été reçu par le Client après annulation de la vente. Sans préjudice des dispositions précédentes, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de retards de livraison consécutifs à des informations incomplètes et/ou erronées saisies par le Client ou de retards consécutifs à son indisponibilité. Dans ce contexte, les frais de réexpédition de la Commande seront entièrement supportés par le Client. En tout état de cause, la livraison de la Commande ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 9.2 ci-après.

6.2. Réception de la Commande – Réserve
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client lors de la réception de sa Commande. Il lui appartient de vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie devra être notifiée au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 12.2.

Le Client dispose d’un délai de quatorze 14 jours pour exercer son droit de rétraction à compter du lendemain de la réception de la commande. Ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour par la poste, lesquels sont à la charge du client. Lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le seul cas de produits avérés défectueux ou non conformes, preuve visuelle à l’appui, les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif de livraison indiqué sur la facture de la société expéditrice adressée au consommateur lors du renvoi du colis.

7.1. Conditions d’exercice
Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client à l’adresse indiquée dans le Bon de commande. Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 12.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice et bon de livraison). Il est rappelé qu’en cas de rétractation après utilisation des Produits, la responsabilité du Client est susceptible d’être engagée au titre de la dépréciation des Produits qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

7.2. Produits exclus
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, sont notamment exclus du droit de rétractation : les Produits personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les Produits consistant en la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3. Remboursement
Sous réserve du respect des conditions visées à l’article 7.1, le Vendeur procèdera au remboursement de tous paiements reçus, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur). Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. A défaut de réception, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le Vendeur pourra différer leur remboursement à la première de ces dates : la réception des Produits par le Vendeur ou la preuve de leur expédition par le Client

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés, sous réserve d’une utilisation normale de ces derniers par le Client. Dans ce contexte, le Vendeur procède à l’échange de Produit(s) ne correspondant pas à la Commande du Client ou de Produit(s) apparemment défectueux.
Pour cela, le Client doit notifier au Vendeur la mise en oeuvre de garantie(s).

8.1. Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus, accompagnés des éléments (accessoires, emballage, notice et Bon de commande). Dans ce contexte, le Vendeur rembourse le Client :
– Des frais d’envoi des Produits sur la base du tarif facturé lors de la Commande ;
– Des frais de retour des Produits sur présentation de justificatifs par le Client.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés d’un Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

9.1. Généralités
Il est rappelé que le choix et l’achat de Produit(s) sont placés sous l’unique responsabilité du Client. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de Produits commandé(s). Les photographies des Produits proposés à la vente sont communiquées à titre purement illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique ou toutes autres perturbations dans l’utilisation du Site impliquant ou non l’impossibilité d’y accéder et/ou de commander.

9.2. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution du contrat du fait du Client, d’un événement de force majeure ou d’un fait imprévisible de tiers. Le Vendeur informera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans un délai de 14 jours suivant sa survenance. Au cas où les événements persisteraient au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de leur survenance, les Parties pourront résilier sans indemnité la Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

10.1. Données personnelles
Les informations recueillies sont destinées au Vendeur et à la SARL Le 4ème Mur, à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Elles peuvent être transmises aux sociétés contribuant à la réalisation de ces missions (communication, traitement des commandes, gestion des paiements). Sous réserve de l’accord des Clients, ces données peuvent être communiquées par le Vendeur à ses partenaires en vue de l’envoi par ces derniers d’offres promotionnelles. Les traitements de ces données ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2030296. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Toute demande doit être adressée par voie électronique aux coordonnées prévues à l’article 12.2. La durée de conservation des données personnelles des Internautes et Clients du Site n’excède pas les durées prévue par la législation en vigueur et les dispositions de la Norme Simplifiée n°48 (NS-048) adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016 (n°2016-264).

10.2. Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique déposé sur le disque dur de l’ordinateur et/ou du téléphone de l’utilisateur permettant de :
– Collecter des données relatives à la consultation du Site à des fins de mesure d’audience ;
– Faciliter la navigation des utilisateurs ;
– Personnaliser les services proposés par le Vendeur ;
– Envoyer des publicités adaptées.
L’utilisateur du Site conserve la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur internet. Les données collectées au moyen des cookies du Site sont conservées pour une durée de treize (13) mois à compter de leur dépôt.

10.3. Données bancaires
Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par Sogecommerce, certifié PCI-DSS pour les besoins du paiement de(s) Commande(s). Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires afin de sécuriser les transactions.

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composants le Site (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, photographies, newsletters etc..). Sauf autorisation préalable écrite de l’Editeur, il est interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout élément ou donnée composant le Site. Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de L’Editeur, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Tout lien renvoyant vers le Site est soumis à l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur qui se réserve à tout moment le droit d’exiger la suppression dudit lien.

12.1. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des juridictions françaises.

12.2. Contact – Réclamations
Pour toute réclamation : le Client peut s’adresser au Vendeur aux coordonnées ci-dessous :
7 bis rue Guillaume Bronchon ;
boutique@philippe-etchebest.com ;
09 67 54 02 61.